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Politique en matière de réclamations et de litiges

Politique en matière de réclamations et de litiges

Politique en matière de litiges:

En cas de litige ou de plainte entre les parties ou en lien avec ce Contrat, les différentes parties tenteront, en toute bonne foi, de négocier un règlement. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les dispositions de ce règlement, l’une d’entre elles peut soumettre le litige à une procédure d’arbitrage confidentielle par un arbitre unique, selon la régulation ICC ADR, dont la décision sera définitive et contraignante. L’arbitrage sera mené en anglais, en Bulgarie ou dans un autre pays sur lequel se seront entendues les parties. Sans déroger aux dispositions ci-dessus, cette clause attribue explicitement la compétence exclusive à ladite procédure d’arbitrage, et aucune des Parties ne sera en droit de soumettre aux tribunaux de son domicile un différend qui contredirait ladite procédure d’arbitrage.

Politique en matière de réclamations:

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Toutes les réclamations ou les dépôts de litige doivent être adressés à [email protected]



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